Taxe locale sur la publicité extérieure – Formulaire Cerfa

L’article R. 2333-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu du décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure prévoit que : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire pour la déclaration des supports publicitaires énumérés à l’article L. 2333-7, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du commerce. »

L’arrêté du 17 avril 2018 fixant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales a été publié au Journal officiel du 26 avril 2018 (cf. PJ).

À compter du 1er juillet 2018, les redevables devront donc obligatoirement utiliser les documents ci-après pour leurs déclarations initiale et complémentaire de supports publicitaires.

– Cerfa n°15702*02 :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15702.do
– Notice n° 52156*01 :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52156&cerfaFormulaire=15702
– et également dans la rubrique dédiée à la TLPE sur le site service-public.fr
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591

Cordialement,

Gîte indépendant avec sauna et jardin

Nous vous réserveront un accueil chaleureux dans un lieu paisible et naturel, à 925 m d’altitude, au Gourbel à Bézaudun.
La petite maison, plein sud, est idéale pour 2 personnes qui apprécie l’indépendance, sur un grand terrain clos & arboré et composé d’une chambre très ensoleillée avec 2 terrasses, transats & BBQ au gaz.
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Internet Wi-Fi et le parking sont à votre disposition.

Les animaux de compagnie sont bienvenus, avec un supplément.

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Tarif : 70 € par nuit comprend:

•Nuit dans grand lit pour 2 personnes
•Draps & serviettes
•Verre de bienvenue
•Wi-Fi
•Parking devant le gîte
•Sauna
•BBQ, transats

Brûlage des végétaux

Suite à un nombre élevé d’appels téléphoniques relatifs au brûlage des végétaux dans les Alpes-Maritimes,
nous vous rappelons la réglementation en vigueur :

Le brûlage des végétaux est interdit par arrêté préfectoral (n°2014-453 en date du 10 juin 2014) dans tout le département des Alpes-Maritimes, dans le cadre de la qualité de l’air, et ceci toute l’année. Il est demandé d’apporter les déchets verts en déchetterie.

Seules les dérogations suivantes sont possibles, sous certaines conditions, hors période estivale (1 juillet 30 septembre) et en dehors des périodes rouges le reste de l’année :
– dans le cadre des obligations légales de débroussaillement, telles que définies par le code forestier;
– dans des situations où il convient d’éliminer de grandes quantités de mimosas, d’oliviers ou d’arbres fruitiers.

DDTM 06 – Service Eau Agriculture Forêt Espaces Naturels
Pôle Forêt Espaces Naturels
CADAM – 147, boulevard du Mercantour
06286 NICE cedex 3