Auteur : jparnaud

L’article R. 2333-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu du décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure prévoit que : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire pour la déclaration des supports publicitaires énumérés à l’article L. 2333-7, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du commerce. »

L’arrêté du 17 avril 2018 fixant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales a été publié au Journal officiel du 26 avril 2018 (cf. PJ).

À compter du 1er juillet 2018, les redevables devront donc obligatoirement utiliser les documents ci-après pour leurs déclarations initiale et complémentaire de supports publicitaires.

– Cerfa n°15702*02 :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15702.do
– Notice n° 52156*01 :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52156&cerfaFormulaire=15702
– et également dans la rubrique dédiée à la TLPE sur le site service-public.fr
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591

Cordialement,

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Nous vous réserveront un accueil chaleureux dans un lieu paisible et naturel, à 925 m d’altitude, au Gourbel à Bézaudun.
La petite maison, plein sud, est idéale pour 2 personnes qui apprécie l’indépendance, sur un grand terrain clos & arboré et composé d’une chambre très ensoleillée avec 2 terrasses, transats & BBQ au gaz.
La location comprend un espace séjour avec kitchenette, cafetière, réfrigérateur, micro-onde/four, plaques au gaz, vaisselles, verres, TV, Radio/CD, salle de bain avec douche et sauna.
Internet Wi-Fi et le parking sont à votre disposition.

Les animaux de compagnie sont bienvenus, avec un supplément.

Demandez nos forfaits Massages bien-être sur place.
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Tarif : 70 € par nuit comprend:
•Nuit dans grand lit pour 2 personnes
•Draps & serviettes
•Verre de bienvenue
•Wi-Fi
•Parking devant le gîte
•Sauna
•BBQ, transats

Suite à un nombre élevé d’appels téléphoniques relatifs au brûlage des végétaux dans les Alpes-Maritimes,
nous vous rappelons la réglementation en vigueur :

Le brûlage des végétaux est interdit par arrêté préfectoral (n°2014-453 en date du 10 juin 2014) dans tout le département des Alpes-Maritimes, dans le cadre de la qualité de l’air, et ceci toute l’année. Il est demandé d’apporter les déchets verts en déchetterie.

Seules les dérogations suivantes sont possibles, sous certaines conditions, hors période estivale (1 juillet 30 septembre) et en dehors des périodes rouges le reste de l’année :
– dans le cadre des obligations légales de débroussaillement, telles que définies par le code forestier;
– dans des situations où il convient d’éliminer de grandes quantités de mimosas, d’oliviers ou d’arbres fruitiers.

DDTM 06 – Service Eau Agriculture Forêt Espaces Naturels
Pôle Forêt Espaces Naturels
CADAM – 147, boulevard du Mercantour
06286 NICE cedex 3

 

Liberté Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES
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A V I S A U X É L E C T E U R S

 

L’inscription sur les listes électorales n’est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d’une obligation légale en vertu de l’article L. 9 du code électoral. Elle est indispensable pour pouvoir voter. Les demandes d’inscription peuvent être effectuées en mairie pendant toute l’année jusqu’au samedi 30 décembre 2017 inclus. Elles doivent être déposées par les intéressés eux-mêmes. Toutefois, les personnes qui ne peuvent se présenter elles-mêmes à la mairie peuvent adresser leur demande par correspondance à l’aide du formulaire prévu à cet effet, disponible en mairie, ou la faire présenter par un tiers dûment mandaté. Les demandes peuvent également se faire en ligne pour les communes qui proposent cette téléprocédure. Les inscriptions déposées en 2017 et retenues par la commission administrative permettront de voter à compter du 1er mars 2018.

 

Tous les Français et Françaises majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont pas déjà inscrits sur une liste électorale ou qui ont changé de commune de résidence doivent solliciter leur inscription. Les jeunes Françaises et les jeunes Français qui auront 18 ans au plus tard le 28 février 2018 doivent prendre contact avec leur mairie, au plus tard le 30 décembre 2017, s’ils n’ont pas été informés par celle-ci de leur inscription d’office.

 

Les ressortissants des autres États membres de l’Union européenne peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires en vue d’éventuelles élections municipales partielles à venir, au plus tard à cette même date.

 

Les électeurs ayant changé de domicile à l’intérieur de la commune sont invités à indiquer leur nouvelle adresse à la mairie pour permettre leur inscription sur la liste du bureau de vote auquel ils doivent désormais être rattachés, au plus tard à cette même date. S’ils n’ont pas changé de domicile ou de résidence au sein de la commune, les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale n’ont en revanche aucune formalité à accomplir.

 

Chaque électeur devant justifier d’une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit doit régulariser sa situation électorale à la suite de tout changement de domicile ou de résidence. A défaut, l’électeur s’expose à être radié de la liste électorale en question.

 

Les électeurs trouveront tous renseignements complémentaires dans les mairies.

 

PUBLICATION DES LISTES ÉLECTORALES

 

Les tableaux des rectifications apportées à la liste électorale de chaque commune à la suite des opérations de révision seront déposés le 10 janvier 2018 au secrétariat de chaque mairie et affichés aux lieux accoutumés pendant dix jours. Ils demeureront, durant cette période, à la disposition de tout électeur désireux d’en prendre communication ou copie.

 

Les recours contre ces modifications sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence, entre le 10 et le 20 janvier 2018 inclus. A partir du 21 janvier 2018, aucune réclamation ne sera admise.

 

INFRACTIONS EN MATIÈRE D’INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

 

Toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription irrégulière s’expose aux sanctions pénales prévues par les articles L. 86 et L. 88 du code électoral, soit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

 

PIÈCES A PRODUIRE À L’APPUI DES DEMANDES D’INSCRIPTION

 

Pour se faire inscrire sur les listes électorales, tout demandeur doit faire la preuve de sa nationalité, de son identité et de son attache avec la commune.

– La preuve de la nationalité et de l’identité peut s’établir notamment par la présentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d‘inscription;

– L’attache avec la commune peut être établie par tout moyen pouvant justifier, soit du domicile réel, soit des six mois de résidence exigés par la loi (avis d’imposition, quittances de loyer, d’eau, de gaz ou d’électricité, etc.). Le droit à l’inscription au titre de contribuable s’établit par la production d’un certificat du service des impôts ou, à défaut, des avis d’imposition des cinq années en cause.

– Pour les ressortissants de l’Union européenne, une déclaration écrite doit en outre être produite précisant leur , leur adresse sur le territoire Français ___________________________